Loi sur les services policiers

Liste des résumés

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Ville d'Amherstburg

239(2)(g) En vertu d'une autre loi services de police commission des services policiers approvisionnement Loi sur les services policiers 
juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le Comité consultatif conjoint sur la police et le conseil de la Ville d’Amherstburg afin de discuter d’une ébauche de demande de propositions pour les services de police. Bien que la Ville n’ait pas cité l’exception « permis en vertu d’une autre loi » à l’époque, la greffière a dit à l’Ombudsman que cette exception aurait pu s’appliquer car les réunions auraient pu se tenir à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. La Loi sur les services policiers comprend deux exceptions qui permettent aux commissions des services policiers de tenir des réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que rien ne prouvait que le Comité ait examiné si la Loi sur les services policiers pouvait s’appliquer à ses discussions, et rien ne prouvait non plus que la Commission des services policiers locale ait discuté de la demande de propositions à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que l’exception ne s’appliquait pas aux réunions du Comité et du conseil.

Ville de Hamilton

239(2)(g) En vertu d'une autre loi commission des services policiers Loi sur les services policiers 
avril 22, 201522 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton pour discuter d’une annexe confidentielle à un rapport qui comprenait des renseignements sur une parcelle de terrain que la municipalité envisageait d’acheter. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi. Le Comité a invoqué cette exception car la commission locale des services policiers avait précédemment discuté de la question à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. La commission des services policiers s’est appuyée sur l’exception « des questions financières ou personnelles de nature intime » énoncée dans la Loi sur les services policiers pour tenir la discussion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi.

Ville d'Amherstburg

239(2)(g) En vertu d'une autre loi commission des services policiers Loi sur les services policiers conseil de bibliothèque publique Loi sur les bibliothèques publiques 
janvier 06, 201206 janvier 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil pour discuter de nominations au conseil de la bibliothèque publique locale et à la commission des services policiers. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi. Le conseil croyait que la Loi sur les bibliothèques publiques et la Loi sur les services policiers permettaient de procéder aux nominations en séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que ni l’une ni l’autre de ces lois ne comportaient de dispositions permettant de procéder à des nominations en séance à huis clos. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi.